GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTIONS DES INONDATIONS. GEMAPI .

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées. La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.

Le bloc communal pourra ainsi aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eaux et leurs abords immédiats) et l’urbanisme (mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme).

La réforme conforte également la solidarité territoriale le risque d’inondation ou les atteintes  à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives,   la réforme encourage le regroupement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer  ces compétences à la bonne  échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire. 

Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribuant au bloc communal  entrent en vigueur le janvier 2018. Les collectivités qui le souhaitent peuvent choisir de prendre dès maintenant cette compétence par anticipation.

Pourquoi mettre en place la GEMAPI ?

L’aménagement du territoire et particulièrement l’organisation des zones urbanisées doit aujourd’hui intégrer, outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux activités économiques, les attentes liées à la sécurité des personnes et des biens et celles liées à la qualité de vie et à l’environnement. La directive cadre sur l’eau et la directive inondations ont fixé un cadre et des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’objectif fondamental visé par ces textes européens est la gestion intégrée des bassins hydrographiques, à laquelle participent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les plans de gestion des risques inondations (PGRI). Dans cette perspective, il est apparu nécessaire de regrouper, au sein du bloc communal, les compétences d’aménagement historiquement exercées au niveau local et de  proximité et celles associées à la gestion des milieux aquatiques, au regard de la qualité de l’environnement, et à la prévention des inondations, au regard de la sécurité des personnes et des biens.

Tout savoir sur la GEMAPI - Fév 2016

Tout savoir sur la GEMAPI
éditée par
le ministère de l'environnement

(Février 2016 / PDF - 0,7 Mo)

Plaquette GEMAPI du ministère du développement durable

Plaquette GEMAPI
éditée par
le ministère de l'écologie

(Octobre 2015 / PDF - 0,3 Mo)

Plaquette GEMAPI de l'ONEMA

Plaquette GEMAPI
éditée par
l'ONEMA

(Août 2014 / PDF - 1,8 Mo)

Des solutions pour mieux gérer la rivière et maîtriser les inondations

On peut contribuer à la sécurité des populations face aux crues en redonnant un fonctionnement plus naturel à la rivière. Des solutions existent pour composer avec la nature et résoudre beaucoup d'ennuis liés à l'érosion et aux effondrements de digues. Elles apportent en sus beaucoup d'autres avantages pour la dépollution des eaux ou la recharge de nappes souterraines. Ces solutions sont déjà à l'oeuvre dans de nombreux territoires autour de 3 idées clés:

  • Laisser plus d'espace à la rivière,
  • Ralentir les écoulements de la rivière,
  • Gérer l'eau par bassin versant.

Télécharger le livret "Pour une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la Gemapi - Tome 1 : Les grands principes"

Télécharger le livret "Pour une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la Gemapi - Tome 2 : Exemples de restauration"

La prévention des inondations dans le cadre de la GEMAPI, comment ça marche?

Faciliter le regroupement des intercommunalités entre elles pour optimiser les actions

Si la loi fournissait déjà des outils de coopération des intercommunalités, la création de la compétence GEMAPI s'est accompagnée d'outils nouveaux dédiés à la lutte contre les inondations, cette mission de service public ne pouvant pas, pour des raisons d’efficacité, se limiter aux frontières administratives de base.

On notera, à cet effet, les nouvelles dispositions suivantes du code de l’environnement :

  • 'article L.213-12 refonde l’établissement public territorial de bassin (EPTB) en tant que syndicat mixte ayant pour vocation en particulier d’assurer la coordination des "actions GEMAPI" sur une échelle territoriale large correspondant à un grand bassin versant, voire d’assurer les actions en question par transfert de compétence des intercommunalités ou par le mécanisme juridique de la délégation de compétence quand ces autorités ne sont pas membres de l’EPTB ;

  • l'article L.213-12 instaure également un syndicat mixte spécialisé dans les actions GEMAPI, regroupant les intercommunalités à une échelle plus restreinte correspondant à un petit bassin versant, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Du fait de ces possibilités de regroupement des intercommunalités, il sera généralement fait référence aux "autorités locales compétentes pour la prévention des inondations", ce qui couvre tous les cas de figure.

Autres outils juridiques à la disposition des collectivités

En plus de ces outils destinés à faciliter les regroupements d’intercommunalités à la bonne échelle hydrographique, le code de l’environnement a été complété par des dispositions visant à faciliter la reprise en gestion, par les nouvelles autorités locales compétentes en matière de prévention des inondations, de toutes les digues existantes ou autres ouvrages de même nature susceptibles d’être utiles pour un exercice efficace et à moindre coût de cette compétence :

  • l'article L.566-12-1-I prévoit la mise à disposition des anciennes digues de droit public, quel qu’en ait été le maître d’ouvrage initial ;

  • l'article L.566-12-1-II étend ce principe de mise à disposition aux ouvrages et infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, dont les caractéristiques et la localisation font qu’ils peuvent contribuer utilement à la prévention des inondations. C’est ainsi que, par exemple, un remblai ferroviaire pourra dorénavant être intégré dans un système d’endiguement sous la responsabilité de l’autorité locale compétente pour la prévention des inondations, moyennant éventuellement des adaptations que cette autorité aura réalisées en coordination avec la SNCF ;

  • l'article L.566-12-2 permet à l’autorité locale compétente pour la prévention des inondations d’instaurer des servitudes sur les terrains d’assiette des anciennes digues privées afin que ces ouvrages ne soient pas détruits et que la collectivité puisse les réutiliser dans le cadre du système d’endiguement qu’elle aura décidé.

On peut donc dire que toutes les digues existantes, dès lors que leur utilité aura été confirmée, seront reprises en gestion, quel qu’en ait été le maître d’ouvrage à l’origine, par les autorités locales compétentes en matière de prévention des inondations, mettant ainsi fin aux nombreuses situations de déshérence d'ouvrages qui ont été rencontrées sur les territoires et qui ont, bien évidemment, gravement nuit à l'efficacité des protections mises en place.

Il est estimé que sur un linéaire total recensé actuellement à hauteur de 9000 kilomètres environ, entre 3000 et 4000 kilomètres le linéaire des digues qui sont réellement utiles et qui seront pérennisées grâce à la GEMAPI.

Une mesure fiscale nouvelle

Une recette fiscale nouvelle et dédiée à la GEMAPI est créée par la possibilité qui sera ouverte aux intercommunalités de décider un complément aux 4 taxes locales existantes. Le montant total procuré cette "taxe GEMAPI" doit correspondre aux dépenses envisagées sans pouvoir excéder un plafond de 40 € multiplié par le nombre d’habitants dans le territoire où la taxe est décidée.

Cette taxe facilitera le nécessaire dégagement des ressources aptes à financer la surveillance et l’entretien des digues, voire leur réhabilitation complète quand les décideurs publics souhaitent le renforcement du niveau de la protection.

Mode d’emploi des endiguements dans le cadre de la GEMAPI

La DGPR a publié un mode d’emploi (en deux parties) des protections contre les inondations par endiguement qui sont mises en place dans le cadre de la GEMAPI et du décret "digues". Une note circulaire en date du 13 avril 2016, adressée aux préfets de département, est destinée à assurer une large diffusion de ces documents tant auprès des collectivités territoriales compétentes en matière de GEMAPI que des services de l’Etat chargés d’accompagner ces collectivités territoriales dans la mise en œuvre de cette compétence.

La première partie de ce mode d'emploi est spécifiquement dédiée à ces questions de gouvernance qui sont très importantes pour l'efficacité des protections mises en place sur les territoires.

La deuxième partie du mode d'emploi des systèmes d'endiguement élaboré par la DGPR est dédiée à la règlementation applicable aux systèmes d'endiguement.

D'une façon générale, retrouver les textes applicables à la GEMAPI, les plaquettes d'informations, les guides pédagogiques etc. sur le site : www.gemapi.fr

Pour aller plus loin

  Le Grand Avignon s'engage pour une gestion durable des milieux aquatiques de son territoire.

Grâce au soutien financier de l'Agence de l'eau, avec qui il  a passé un contrat pour deux ans, le Grand Avignon a programmé une soixantaine d'opérations pour une gestion  durable des milieux aquatiques de son territoire.

Le Grand Avignon, l'Agence de l'eau et l'État ont signé un contrat tripartite pour "une gestion durable des milieux aquatiques" sur le territoire de la communauté d'agglomération. Un engagement  sur deux ans qui cible une soixantaine d'opérations, pour un montant total de 16,4 millions d'euros.

L'aide financière de l'Agence de l'eau se monte à 6,7 millions d'euros. Une somme qui inclut "un bonus contractuel conditionné au respect des délais", a précisé Laurent Roy, directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : les actions doivent être lancées d'ici la fin de l'année 2018 pour être subventionnées. "C'est du gagnant - gagnant", a prolongé Laurent Roy, pour qui ce contrat, "aboutissement d'une très bonne collaboration avec le Grand Avignon", "répond à ses différents enjeux avec pragmatisme".

Quatre axes caractérisent les orientations stratégiques du document : l'assainissement, la préservation de la ressource, la réduction du rejet des substances dangereuses et la restauration des milieux aquatiques en lien avec la prévention des inondations.

Pour Jean-Marc Roubaud, président du Grand Avignon, ce contrat illustre "une volonté vertueuse" de la communauté d'agglomération. Dans la droite ligne des efforts entrepris depuis 2014 : "Au cours des deux dernières années, nous avons considérablement réduit le volume des fuites sur le réseau d'eau potable", s'est ainsi enorgueillit Jean-Marc Roubaud avant que René Trucco, son vice-président délégué à l'eau et à l'assainissement, avance le chiffre de 2 millions de m³.

15 millions pour l'assainissement

Ce "contrat court va permettre de travailler au fond et à fond", s'est pour sa part félicité le préfet de Vaucluse, Jean-Christophe Moraud. Le représentant de l'État, qui absorbe petit à petit la géographie du département, sait déjà "la relation singulière avec l'eau" qu'entretient l'agglomération avignonnaise, à la confluence du Rhône et de la Durance, "deux fleuves connus pour être tout sauf tranquilles..." Une aire urbaine de "plus d'un demi-million d'habitants" où, pour Jean-Christophe Moraud, "l'enjeu de l'accès à l'eau potable est fondamental", tout comme la problématique de "l'artificialisation des surfaces" dans une région sujette aux épisodes méditerranéens de précipitations.

Alors que l'automne qui se profile pourrait être pluvieux, générant un risque de ruissellement des polluants issus des activités artisanales, ce contrat d'agglomération érige en priorité la "résorption des dysfonctionnements par temps de pluie" : près de 15 millions d'euros sont consacrés à 35 actions de mise en séparatif de collecteurs et de réhabilitation de réseaux d'eaux usées non étanches.

Comme les autres intercommunalités, le Grand Avignon va se voir doté d'une nouvelle compétence obligatoire à partir du 1er janvier 2018 : Gemapi, pour "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations". Pour faire simple, il s'agit de prendre en charge l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues. La loi de modernisation de l'action publique du 27 janvier 2014, qui a créé Gemapi, donne la possibilité à la communauté d'agglo d'instaurer une taxe exclusivement affectée à sa mise en oeuvre. "La première année sera essentiellement consacrée au lancement d'études qui permettront, ensuite, de valider un programme d'actions pluriannuel", a annoncé Jean-Marc Roubaud.